Fonder une société par actions simplifiée unipersonnelle requiert une procédure administrative obligatoire, dont les principales étapes sont les suivantes :
- la constitution d’un dossier de création
- la nomination d’un président
- la rédaction des statuts signés et paraphés
- l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds
- la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
- le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Vous l’aurez compris, la première étape de la procédure consiste à constituer un dossier de création, et ce, avec les pièces suivantes :
- un formulaire CRFA M0 rempli et signé
- une copie des statuts émargés et paraphés
- un justificatif de domiciliation
- une attestation du dépôt du capital social
- une copie de l’avis de constitution
- une copie de l’acte de nomination du président.
Ce dossier doit être complété avec des documents que le président doit fournir après sa nomination.
la nomination du président
Il est impossible de sasu sans nommer un président. Cette formalité cruciale et obligatoire pour le lancement de la société admet deux procédures potentielles qui sont : la rédaction d’un acte de nomination ou la mention de l’identité du président statutairement. https://www.digidom.pro/creation-entreprise/statut-sasu/.
